Conditions Générales de Vente

1. Généralités

www.purae.fr est édité par la société « PURAE », SASU gérée par Rama MBAYE.

Adresse du Siège Social : 114 rue Salvador Allende – Nanterre – France.

Mail : contact@purae.fr

Téléphone : 06 61 04 90 87

SIRET : 84507660300016

Répertoire des métiers : 845 076 603 RM 92

2. Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de l’article défectueux. La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Vous disposez des garanties suivantes :

• La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)

• La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Par ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité :

Le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, a 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TTC. Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

4. Règlement

Le fait de passer commande sur le site entraîne de fait l’acceptation de nos CGV ainsi que l’obligation de paiement. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal. Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter.

5. Descriptif des produits

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Nos cosmétiques étant fabriqués artisanalement, il existe une variabilité visuelle.

6. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Nanterre (Hauts-de-Seine – France) seront compétents.

Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP (Centre Médiation Arbitrage Paris). Pour soumettre votre litige au médiateur vous devez :

• remplir le formulaire sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), onglet « Vous êtes un consommateur »

• envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 av. F D Roosevelt, 75008 PARIS

• envoyer un email à consommation@cmap.fr

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de Purae; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de Purae.

7. Délai

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

Nous expédions les colis au minimum 2 fois par semaine (départ les mardis et jeudis), soit au plus tard 3 jours ouvrés après réception de votre règlement.

En cas de commande urgente, nous contacter.

8. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Purae jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée.

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Purae sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

9. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier.

En conséquence, la responsabilité de Purae ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.

« Purae » ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.purae.fr, la société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

10. Informations nominatives

Purae s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

11. Conditions de rétractation

La loi permet de bénéficier d’un droit de remboursement en cas de rétractation suite à un achat en ligne sur internet. Vous devez l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit en envoyant une lettre de rétractation d’achat au vendeur. Voici un modèle de courrier de rétractation sur lequel vous pouvez librement vous fonder :

Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville

Objet : annulation de ma commande

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée à distance via votre site purae.fr

Conformément aux dispositions légales – article L.221-18 et suivants du Code de la consommation – , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.

(formule de politesse)

Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d’origine, un produit acheté à distance (par courrier ou par internet) dans les 14 jours qui suivent sa livraison à votre domicile.

Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (email ou courrier postale).

Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l’envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.